Conditions générales de location Proxiloc
Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions qui prévalent sur tout autre document.
Art. 1 - Conditions requises pour louer
L'âge minimum est 18 ans. Proxiloc peut soumettre la location à la présentation de documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) dont la copie peut être conservée, et exiger une garantie financière dont la remise s'effectue par tout moyen accepté par Proxiloc qui peut l'encaisser à tout moment sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement des sommes dues et retour du bien loué en bon état. Le montant de cette garantie ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagée au-delà.
Art. 2 - Durée de location
La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. La charge des risques est alors transférée au locataire. La location et la garde juridique prennent fin dès le retour complet du matériel en agence ou la reprise par Proxiloc.
Art. 3 - Mise à disposition
1. Proxiloc ne peut être tenue responsable des retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté, tels que grève, force majeure, modification de réglementation, ni de leurs conséquences et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre.
Locataire : il lui appartient de choisir le matériel en fonction de ses besoins, qu’il a lui-même déterminés au préalable, et de vérifier qu'il soit adéquat. Proxiloc n’a pas connaissance de son projet ni l'obligation de vérifier son choix sur la compatibilité du matériel à son projet.
2. Proxiloc s’engage à remettre au locataire un matériel conforme aux réglementations en vigueur en France, notamment concernant la sécurité et l'hygiène des travailleurs, en bon état d’usage et d’entretien, avec les accessoires nécessaires, les instructions de montage, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité. Le cas échéant, les équipements de protection individuels sont remis avec le matériel. A défaut d'utilisation, (sachet de protection inviolé), ils sont repris par Proxiloc.
Lors de la prise de possession du matériel, le locataire vérifie la remise de ces éléments et l’état apparent du matériel, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état apparent. Un défaut non apparent ou une réclamation technique peut être signalé à tout moment de la location et au plus tard dans les 2 jours de la constatation.
3. Le transport, chargement, attelage, arrimage et déchargement du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire. En cas de livraison, le locataire doit remettre au chauffeur les instructions particulières en vigueur sur le site. En cas d'absence du locataire, Proxiloc dépose sur le matériel ou envoie le bon de livraison par mail. A défaut de réserves sur l’état apparent du matériel formulées dans les 4 heures suivant la livraison ou l’envoi du mail, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel, conforme à sa commande, en bon état apparent, avec les accessoires nécessaires. Pour que les réserves soient recevables, le matériel ne doit pas avoir été utilisé sauf au titre des tests de fonctionnement. Toute autre utilisation vaut réception sans réserve. Installation, montage et démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s'engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité. L’obligation de Proxiloc se limite à la remise des notices.
Art. 4 - Utilisation
Le prêt et la sous-location sont interdits. Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par son entourage dûment formé et habilité. Il doit utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, le maintenir en bon état, respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, les diffuser aux utilisateurs. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d'utilisation et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l'environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit du loueur, il ne peut utiliser le matériel qu’en France métropolitaine.
Le matériel peut être utilisé pendant une durée maximum de 8 heures de fonctionnement par jour ouvré.
Art. 5 - Entretien
Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement aux opérations d’entretien courant, nettoyage, vérification et appoint des niveaux d'huile, d'eau et autres fluides conformément aux préconisations des notices, à la recharge des batteries, à la vérification de la pression des pneus et aux vérifications journalières avant la prise de poste. Il s’engage à informer immédiatement Proxiloc de toute anomalie constatée sur le Matériel. Tout frais de réparation, consécutif au défaut d'entretien lui incombant reste à sa charge. Le carburant est à la charge du locataire. L’entretien du matériel à la charge du Loueur comprend lubrification et remplacement des pièces courantes d’usure dans le cadre normal d’utilisation.
Art. 6 - Dépannage réparations
Le locataire bénéficie d'une assistance par téléphone en contactant Proxiloc. En cas de dégradation, panne ou dysfonctionnement, il doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser Proxiloc par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 24h. En cas d’utilisation du matériel sur un site à risque (amiante, nucléaire, pétrochimique, pollué, maritime), les interventions du loueur sur site ne sont effectuées qu’en dehors de la zone de risque, sur un matériel préalablement décontaminé par le locataire. Toute réparation n'est effectuée qu’à l’initiative de Proxiloc, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l'article 7. Proxiloc décide seule de la réparation ou non du Bien.
Art. 7 - Responsabilité / Assurance
Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel dès mise à disposition et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne peut être tenu des conséquences dommageables des vices cachés, dès lors qu'il en apporte la preuve.
A l’égard du locataire, Proxiloc ne peut être tenu responsable des conséquences directes, indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un dysfonctionnement ou d'un arrêt du bien loué.
En tout état de cause, sa responsabilité demeure limitée au préjudice matériel direct subi par le locataire, et dans la limite du montant de la location du matériel en cause.
En aucun cas, Proxiloc ne pourra être tenu responsable au titre du matériel ou de son utilisation pour tous préjudices indirects et/ou immatériels en résultant, notamment pertes d’exploitation, de bénéfice commercial, engagement du Locataire envers des tiers.
1 - Dommages aux tiers
Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location.
Pour la location d'autres matériels, le locataire doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.
2 - Dommages au bien loué
Le locataire est responsable de l’utilisation du bien loué et des dommages subis par ce bien. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale ou de vol, la valeur de référence est la valeur de remplacement par un matériel neuf au jour du sinistre selon prix public du fournisseur déduction faite d'une vétusté de 0,5% par mois et plafonnée à 30%.
Il doit couvrir sa responsabilité en contractant lui-même une assurance ou en souscrivant à l’assurance "casse et vol" proposée par Proxiloc.
Franchise pour la casse :
Cout total du sinistre en € Reste à charge du locataire
< 75 € = Frais de remise en état
De 75 à 250 € = 90 € TTC
De 251 à 500 € = 300 € TTC
> 500 € = 500 €
Art. 8 - Exclusions des garanties
Dommages aux tiers : sont exclus de la garantie par Proxiloc les dommages causés intentionnellement, par les biens appartenant au locataire, aux personnes l’accompagnant ou à ses préposés, les dommages aux biens transportées, ou occasionnés aux tiers par ces biens, ceux subis par les personnes transportées.
Peut donner lieu à un recours contre le locataire l’accident survenu quand le conducteur est sous influence éthylique, narcotique ou médicamenteuse, ou n’a pas l’âge requis.
Le locataire reste redevable envers Proxiloc de la part des risques non couverte par l’assurance responsabilité civile du loueur.
Dommages au matériel : la liste des exclusions de l’assurance casse et vol figure sur la notice d’information. Notamment, en cas de fausses déclarations ou usage de moyens frauduleux, le locataire n’a droit à aucune prise en charge.
Art. 9 - Déclaration en cas de sinistre
En cas d'incident, le locataire doit informer Proxiloc dès connaissance de l'incident et lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit dans les 2 jours. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, nom, adresse et qualification de l'utilisateur, des victimes, des témoins, si des agents de l'autorité sont intervenus, le lieu où les dommages peuvent être constatés. Il doit permettre à Proxiloc l'accès au matériel.
En cas de vol, il doit faire auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à Proxiloc sans délai. Il doit transmettre à Proxiloc dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande.
Art. 10 - Infractions
Le locataire est responsable des infractions commises par lui ou ses préposés. En cas de paiement de frais par Proxiloc, il s'engage à rembourser sur demande justifiée.
Art. 11 - Prix de location
Le prix de location est fixé par unité de temps (jour, semaine, mois) selon tarif en vigueur lors de la commande. Le contrat indique l'unité de temps retenue. A défaut, l'unité de temps est le jour calendaire, soit 24h non fractionnable depuis l'heure de mise à disposition. Toute unité de temps commencée est due. Le matériel peut être utilisé pendant une durée maximum de 8 heures de fonctionnement par jour ouvré. Toute utilisation supplémentaire (au-delà de 8 heures sur une journée ouvrée, ou le weekend ou jours fériés) peut entraîner un supplément de facturation, sauf en cas de souscription de forfaits dédiés.
Lors de la location de votre équipement :
Le client doit déposer une valeur égale au matériel loué en chèque ou espèce, et présenter une pièce d'indentité au retrait du matériel.
Au moment de la location, il sera fait un état descriptif du matériel de détection.
Tous les dégâts causés seront à la charge du client.
Une indemnité forfaitaire sera perçue pour tout retard de restitution : 15 €/ 24H.
Art. 12 - Restitution
1. Le matériel ne peut être rendu que pendant les heures d'ouverture de Proxiloc.
Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à récupération effective du matériel par Proxiloc. Le matériel n’est considéré restitué et la garde juridique transférée à Proxiloc qu'après remise du bon de retour signé de Proxiloc.
2. Le locataire doit rendre le matériel en bon état, avec tous les accessoires et équipements, nettoyé.
A défaut, le nettoyage est facturé sur la base des tarifs en vigueur affichés sur le site Proxiloc.eu.
A la restitution, un bon de retour précisant date de restitution et état apparent du matériel est établi, sous réserve des dégâts non apparents. En cas de reprise par Proxiloc en l'absence du locataire, un courrier mentionnant les éventuels dégâts apparents est envoyé au locataire, qui dispose de 5 jours pour faire état de ses observations par écrit. Proxiloc se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les dégradations du matériel non apparentes à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par Proxiloc de la déclaration du locataire auprès des autorités. En cas de non restitution, une indemnité est facturée sur la base définie art 7,2) en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.
Art. 13 - Éviction du loueur
Le locataire s'interdit d'enlever ou modifier les plaques de propriété ou inscriptions apposées sur le matériel. Il s’interdit de consentir au profit de quiconque un droit sur le matériel loué.
Art. 14 - Réglements
La facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement.
Art. 15 - Clause résolutoire
En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement à l'échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par Proxiloc aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse. Proxiloc exige alors la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre de la location échue, sous peine des sanctions prévues art 12 ou d'application d'une indemnité journalière égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l'Art 1915 C Civ. Il n'a ni le droit de s'en servir, ni d'en disposer. En cas de résiliation anticipée d'un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d'une durée incompressible de location, Proxiloc perçoit une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révise le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location, selon le montant le moins onéreux pour le locataire.
Art. 16 - Médiation
En cas de litige, le consommateur peut adresser une réclamation au service client de Proxiloc
174 Rue des Fontaines - 31300 Toulouse - France
Si un désaccord persiste, il peut recourir au médiateur dont relève Proxiloc.
Art. 17 - Loi / Attribution de juridiction
Le présent contrat est régi par la loi française. Tout différend impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence. Tout différend impliquant un professionnel sera tranché par le tribunal de commerce de Toulouse auquel les parties attribuent une compétence exclusive même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.